Recherche d'amendements

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer. Exposé s...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. » Exposé sommaire : En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux ...

Après la date : « 2013, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un rapport relatif à l'intégration économique régionale des outre-mer ». Exposé sommaire : Outre des aspects purement rédactionnels, cet amendement vise à clarifier l'objet du rapport demandé au Gouvernement. En effet, la rédaction initiale anticipait sur les résultats de l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des régions ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article L. 463‑5 du code de commerce, il est inséré un nouvel article L. 463‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 463‑5‑1. – Les observatoires des prix et des revenus prévus à l'article L. 910‑1 A peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie...

À la fin de l'article, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux amendements sénatoriaux adoptés en séance publique ont transféré le tenue des registres de commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie, alors que l'article 123-6 du code de commerce prévoit la tenue de ces registres par le greffier de chaque t...

En conformité avec l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour tenir compte des réalités du marché de transport public routier de personnes et du marché de transport terrestre de marchandises en Guadeloupe et en Martinique, l'expérience professionnelle des exploitants individuels est prise en compte par les service...

Après l'article 41 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter à l'administration des douanes et des droits indirects ainsi qu'au juge compétent en cas ...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de partici...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des commerçants de détail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des co...

I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bisde la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre-mer ne peut contenir, à ...

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d'intérêt pratiqués ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est créé afin d'analyser » le mot : « analyse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de France Télévision la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, de diffuser sur les antennes lo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivemen...

Après le mot : « objectifs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de ...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sur le territoire sur lequel », les mots : « dans la collectivité sur laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures d'adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l'état de dépendance économique.

Substituer au mot : « structuration » le mot : « structure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.