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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Confier la tenue de registres légaux à des chambres consulaires est inconciliable avec leur mission de représentation des intérêts des entreprises. On ne peut pas être la fois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Confier la tenue de registres légaux à des chambres consulaires est inconciliable avec leur mission de représentation des intérêts des entreprises. On ne peut pas être la fois ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement voté au Sénat, préoccupe actuellement toute la profession des greffiers des tribunaux de commerce. Il confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Le registre du commerce et des sociétés a toujours é...

Supprimer l’article 11 ter Exposé sommaire : Cet article préoccupe actuellement toute la profession des greffiers des tribunaux de commerce. Le registre du commerce et des sociétés a toujours été tenu en métropole (et ce depuis des décennies) par les greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics et ministériels titulaires de leur ch...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑3. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dysfonctionnements et des di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d'avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il a été constaté ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Compte tenu du principe d'égalité territoriale, l'Autorité de la concurrence arrête les modalités d'encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Ba...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut réglementer », les mots : « règlemente dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un caractère décisif à la régulation du Gouvernement concernant les prix de vente en Outre-mer, de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les territoires susvisés », les mots : « ces collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exception », insérer les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d'autofinancement des collectivités d'outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des coll...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Exposé sommaire : Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des imp...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations susmentionnées ne s'appliquent pas aux territoires d'outre mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer. Le mode d'épandage aérien de pesticides est une menace pour la ...

I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bisde la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre-mer ne peut contenir, à ...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 1112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-12 – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la list...

Substituer au mot : « structuration » le mot : « structure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'article, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition » Exposé sommaire : La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne...