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L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence », les mots : « après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à...

À l'alinéa 5, après le mot : « pratiqués », insérer les mots : « sur les six derniers mois ». Exposé sommaire : Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un momen...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans l'intérêt des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet une fois encore d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s'impose aux actes réglementaires.

Le VI de l'article 21 de la loi n°  2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise à un représentant de l'acheteur sur le territo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de fournir », le mot : « fournit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux bancaires ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'ou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ». Exposé sommaire : L'Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d'atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu'elle juge utile de poursuivre. L'utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l'Autorité...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en Conseil d'État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les coll...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Exposé sommaire : Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des imp...

À l'alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d'exportation et de commercialisation » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation. Il convient de le préciser dans un tex...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « sur le territoire concerné » les mots : « dans la collectivité concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « métropole », les mots : « France métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots :  « qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées » Exposé sommaire : L'Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d'un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularit...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La lutte contre les mono...