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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». Exposé sommaire : La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contrair...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 420‑5 et L. 420‑8. ». » Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 420-8 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d'un p...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

À l'alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ». Exposé sommaire : L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante. Dans le droit de la concurrence, ...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhens...

Après le mot : « exception », insérer les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d'autofinancement des collectivités d'outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des coll...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à », les mots : « et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d'un p...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé somm...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les territoires susvisés », les mots : « ces collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « À l'issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n'est pas intervenue, l'Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dans les conditions prévues à l'article L. 464-2 du...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes co...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer et les chambres de commerce et d'industrie locales de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales en vue d'une mutu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes naturelles, en préconisant, le cas échéant, des...

À l'alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…). ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6 du prés...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « applicables » le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.