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Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots : « à l'outre-mer » les mots : « aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410‑2 et L...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ». Exposé sommaire : Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante. Il apparait ...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « ou commerces de gros ». Exposé sommaire : Il est important que l'Autorité de la concurrence puisse également se préoccuper des situations abusives en amont, concernant le commerce de gros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux amendements sénatoriaux adoptés en séance publique ont transféré le tenue des registres de commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie, alors que l'article 123-6 du code de commerce prévoit la tenue de ces registres par le greffier de chaque t...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité » les mots : « collectivités de l'article 73 et la collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'élargir la saisine de l'autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots : « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ». Exposé sommaire : Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire. Imposer la seule cession, sans autre...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la ...

I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut le faire » les mots : « le fait ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant d...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Devant l'urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de pr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Confier la tenue de registres légaux à des chambres consulaires est inconciliable avec leur mission de représentation des intérêts des entreprises. On ne peut pas être la fois ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d'approvisionnement et au coût de l'électricité ainsi qu'à la possibilité d'extension des compétences de la Commission de régulation de l'énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Le coût de l'électricité est extrêmement élevé da...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet am...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois » Exposé sommaire : L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans  risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serai...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mieux lutter contre l'immigration irrégulière ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des mesures qui pourront être prises par le Gouvernement sur le fondement de l'habilitation demandée, conformément à l'article 38 de la Constitut...

Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 et à l'article L. 443‑1 du code de commerce sont décomptés »...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. En effet, en outre-me...