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24/01/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

29/01/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2498 - Article 34 (Adopté)
M. Castaner

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : «...

25/01/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

24/01/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

25/01/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

24/01/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

25/01/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

30/01/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2498 - Article 64 ter (Tombe)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu aux articles L. 4133-1 à L. 4133-5 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement, ...

24/01/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

25/01/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

25/01/2015 — Amendement N° 251 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

25/01/2015 — Amendement N° 252 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

24/01/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 255 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

29/01/2015 — Amendement N° 257 au texte N° 2498 - Article 34 (Adopté)
M. Castaner

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 258 au texte N° 2498 - Article 34 (Adopté)
M. Castaner

À la quatrième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 2498 - Article 34 (Adopté)
M. Castaner

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « ayant réalisé des attributions d'actions gratuites exemptées de la contribution  » le mot : « exonérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.