Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle fait en outre des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces offices. ». Exposé sommaire : Alors que la profession d'avocat est maintenant largement féminisée, puisque les femmes y sont maintenant légèrement majoritaires, actuelleme...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’artic...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « règles de déontologie, » Exposé sommaire : Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d'incompatibilités et de risques de conflits d'intérêts. C'est pour cela qu'il est proposé d'insérer cette question.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Avec cet article 20bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé : 1° pour les personnes pour lesquell...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicables à chaque » les mots : « et des incompatibilités applicables et en prenant en considération les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de cette ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 12,...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérê...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déontologique », insérer les mots : « et les incompatibilités ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « les incompatibilités et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entrep...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d'expression et d'informer, puissent s'imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale d'une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d'une fraude constitue bien la sauvegarde d'un intérêt supérieur.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement 236 se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.