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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne constitue pas une con...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire : L'article 72 crée, à côté des zones touristiques et de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L'art. L 11‑2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller prud'hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d'instance mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 20 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du I de l'article 262 du code général des im...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

Substituer aux mots : « la passation », les mots : « le passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées aux titres I à IV du livre II du code de commerce, à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés : ». II. – En conséquence, c...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Ces dispositions du projet de loi permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'in...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le dernier alinéa du même article 3 est complété par les mots : « et sous réserve de justifier de qualifications professionnelles équivalentes, fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, l'autorité de la co...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

Le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , à l'inventaire » ; 2° À la fin de l'alinéa, les mots : « meubles et effets mobiliers corporels » sont remplacés par les mots : « biens meuble...