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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Cet amendement vise à apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concernés, et préciser les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, ajouté par amendement, qui établit une protection du secret des affaires par des mesures civiles et pénales. L'article ainsi proposé comporte trois dispositions : une définition du secret des affaires, un ensemble de mesures civiles et pénales, af...

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne dont il assure la défense. ». Exposé sommaire : Il est logique que le défenseur syndical n'ait pas le droit révéler les procédés de fabrication dont il aurait à connaitre, mais il ne peut pas en aller de même avec les autres informations. En matière de ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en application du 3° du présent II » les mots : « n'appartenant pas à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies‑0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mo...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. – La...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 14 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986, étend en Outre-mer le bénéfice des prestations sociales des articles L755-1...

I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droi...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots : « et calendrier des jours fériés en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l'article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du t...

Après l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés prévus ...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégralité du service universel postal, quelle que soit la tranche de poids considérée, entre les territoire...

Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires de l'article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ; 3° À la dernière phras...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

I. – Après le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d'information à la charge de l'assureur, dispensée dans un délai raisonna...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 65, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 18° bis. – Le chapitre 1er du titre 1er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Licenciement d'un défenseur syndical « Art. L. 2411‑24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'aprè...