Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé, un retour vers...

Le 3° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigé :  « 3° Les bureaux, sanitaires et douches dans les constructions et aménagements à usage agricole réalisés par les exploitations ou coopératives agricoles ainsi que dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. ». Expos...

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'exploiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi rédigée : « à l'exception de la faculté offerte par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à s...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « La création d'une zone touristique internationale s'accompagne de l'établissement d'un état des lieux économique et social mentionnant au moment de la création le nombre d'établissements par code Nomenclature d'activités françaises, le nombre d'emplois du commerce de détail dans la zone...

L'article L. 3‑2 du code des postes et des communications téléphoniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i) La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentre pas dans le champs du »stop pub« quand il est affiché sur les installations de récep...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 accordée par le représentant de l'État dans le département vaut également permis...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « créés depuis plus de six mois et ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réelle entre établissements, ce qui nuit lour...

Supprimer l'article 20 bis Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...