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Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Supprimer la dernière phrase de l’article L444-2 du Code de commerce Exposé sommaire : Cet amendement de coordination ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Le passage du permis de conduire B est souvent un long périple complexe, entraînant un investissement financier très important pour le candidat. Afin de réduire les délais de passa...