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Après l'article L. 417‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'État détermi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 20 vise à permettre que les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté puissent ne pas effectuer de stage professionnel. Or, le stage professionnel a pour vocation de susciter l'appétence des candidats et de s'assurer qu'ils ont c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4454‑3. – La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ; 2° L'in...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier pour chaque profession concernée. Ce fonds pourrait être géré par les ordres professionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Une telle réforme n'est pas souhaitable. Par ailleurs, cette réforme devrait être portée par le Garde des Sceaux dans un projet de loi dédié, comme c'est le cas traditionnellement, sur ce sujet. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Après l'article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leurs compétences, demeurent inchangées. Il en est de même de l'organisation du notariat dans ces trois départements. E...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'Autorité de la concurrence », les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution de sociétés et de mettre en place des structures d'exercice professionnel en commun peut présenter un intérêt mais, à la condition, que les rapprochements opérés au sein de telles structures se fassent dans le respect de la déontologie et de l'indépendance des profes...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...