Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession des notaires, des huissiers, et des commissaires-priseurs en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence une baisse des prix des études et va créer une concurrence sauvage qui favorisera les grands groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant dire...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle fait en outre des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces offices. ». Exposé sommaire : Alors que la profession d'avocat est maintenant largement féminisée, puisque les femmes y sont maintenant légèrement majoritaires, actuelleme...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 prévoient une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement précédent dit de « péréquation » se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 3132‑25‑1 du code du travail actuellement en vigueur présentent un cadre juridique plus satisfaisant pour le bien-être des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement créant le comité d'apprentissage de la route (CAR).

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Après le mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « peuvent publier les taux de réussite des candidats qu'ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, sur la base des données transmises et certifiées par la préfecture dont ils dép...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : La possibilité de passer l'examen théorique au lycée risque de conduire à une dichotomie entre l'apprentissage théorique et l'apprentissage pratique, dont l'effet sera d'augmenter les heures de formations pratiques. En effet, la théorie enseignée en amont sera obligatoirement dispensée de no...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés ...

Le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , à l'inventaire » ; 2° À la fin de l'alinéa, les mots : « meubles et effets mobiliers corporels » sont remplacés par les mots : « biens meuble...