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Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l'organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

L'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « et son impact sur le développement économique ». Exposé sommaire : Afin de mettre en conformité la législation française avec les règles communautaires, la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a modifié des dispositions du code de commerce relatives à l'ur...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale m...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi, même si l'examen en commission spéciale a permis de conserver le régime actuel pour certaines activités. D'un...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 prend en compte, avant pondération, le nombre d'inscrits. La méthode nationale d'attribution des places d'examen est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteu...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit que la cartographie qui servira de base à l'application des nouvelles règles d'installation des professions juridiques règlementées soit établie par ministres de l'économie et ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Outre atlantique, à l'occasion de l'affaire « ENRON » en 2000, les États-Unis ont mis en place une législation visant à interdire à une même entité de développer le conseil juridique et la certification des comptes d'une même entreprise, à l'instar du cabinet d'audit Arthur Andersen, qui mélangea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Par dérogation, et  jusqu'au 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est porté à quatre pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au quadruple de celui des notaires associés y exerçant la prof...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 72 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée. Cet article a pour objet les zones touristiques internationales, c'est pourquoi il aura pour conséquence inéluctable d'aggraver les inégalités de traitement entre les salariés de ce...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...