Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux commissaires-priseurs judiciaires la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur « Art. L. 121‑115. – Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à m...

Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d'établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de notaire dans les offices existants. Un rap...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les articles précédents prévoient la libre implantation d'offices supplémentaires de notaires, huissiers et de commissaires-priseurs. Cependant, l'alinéa concerné limite l'implantation de nouveaux offices en cas de surabondance des offices existants. Ces dispositions confèrent donc à l'autorité admin...

Le premier alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, il est loisible à l'assuré de soumettre cette difficulté à l'appréciation d'une tierce personne qualifiée désignée d'un commun accord...

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être notifié à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, tout accord entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dan...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Aut...

L'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si un changement de circonstances imprévisible, rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations...

Après le mot : « nomination », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il e...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des huissiers. L'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadr...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « La période d' » le mot : « L' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d'avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article 54, après la référence : « 56 », e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...