Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer des « zones touristiques internationales » ouvrant de nouvelles dérogations au repos dominical et au travail de nuit. Cette approche repose sur une vision assez datée du tourisme, en particulier du touriste chinois, et d'une conception de la ville comme « hub » tourist...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoir le même mode de nomination des huissiers que pour les notaires. Or, il s'agira là encore d'une inégalité entre nos compatriotes s'agissant de l'accès au droit, fondement de la participation de tous à la vie de la Cité et à la défense des droits concrets de chacun. Les Français ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par...

Le III de l'article L. 141‑1‑2 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d'inexactitudes qu'il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article, qui prévoit que le greffier transmet à l'INPI par voie électronique et sans frais un d...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que le nombre d'associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». I...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet arti...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : – Les tarifs sont fixés par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie ; – Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d'un certain seuil fixé par décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffi...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au tit...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « pratique » les mots : « met en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le pouvoir d'injonction structurelle dévolu à l'Autorité de la concurrence pour s'assurer qu'il ne puisse être utilisé qu'en cas de caractérisation d'une pratique abusive. En effet, le renforcement du ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de publier » les mots : « d'afficher ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux examens théoriques d'une part et aux examens pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement 236 se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Ces dispositions du projet de loi permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'in...

Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...