Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l'article 10 ter du texte adopté par la commission.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'indemnisation tel qui est proposé par le projet de loi, c'est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. Le ministre de l'économie a multiplié les interventions sur le sujet de l'indemnisation, assurant à de multiples reprises que la réfor...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que l'interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu'en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « interprofessionnel destiné à » les mots : « particulier à chaque profession, destiné à compenser financièrement les études recevant principalement des actes à perte, dans le cadre d'une péréquation inter-études, et dont le surplus permet de ». Exposé sommaire : La création de ce f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui donne de nouvelles compétences à l'autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution.
Cette suppression est justifiée à trois titres. D'une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorité...

I. – Le justiciable ayant choisi d'opter pour le recours à un avocat a le droit d'intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d'une carence de ce professionnel du droit. II. – Un décret en Conseil d'État aménage l'incidence du I au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Les délais d'attribution d'un avocat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement en présence de l'apprenti conducteur. ». Exposé sommaire : Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout pr...