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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en Commission, sans véritable consultation avec la profession. Par ailleurs, cet article confie un rôle important à l'Autorité de la concurrence en matière de libre installation des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. Or, le droit n'a pas de valeur m...

I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction. II. – Un décret en Conseil d'État devra aménager l'incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et d'autres dans ce texte ont pour objet d'assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à modifier les dispositions de la loi de 2009 qui réaffirme pourtant le principe du repos dominical, tout en permettant d'adapter les dérogations à ce principe dans les communes e...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants : « I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l'augmentation du nombre de notai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée. Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commer...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « et de gros ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure dans le champ d'application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d'éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 ter permet le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions juridiques ou judiciaires à l'exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés. Le dispositif proposé par cet article modifie de façon substantielle les différents textes régissant les s...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « créés depuis plus de six mois et ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réelle entre établissements, ce qui nuit lour...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. En supprima...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 752‑26. – I. – Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou produisant ou commercialisant des produits vendus dans un tel magasin, détient une part de marché supérieure à 50 % et une position dominante qui soulèvent des préoccupations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraînerait la fin de l'équilibre territorial issu de l'actuel maillage qui garantit aujourd'hui l'accès au droit des populations : l'extension du monopole de la postulation au ressort des Cours d'appel détruirait l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rur...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 4 à 7) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.