Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transpor...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour mieux définir l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar peut perturber l'équilibre économique d'une li...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l'ouverture ou la modification des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l'ouverture ou la modification des ». Exposé sommaire : Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « publication de la déclaration » les mots : « réception de l'information ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l'information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à refuser la libéralisation des lignes d'autocar nationales en France, a pour objet de nous interroger collectivement sur les apports écologiques, économiques et sociétaux d'une telle réforme. A l'approche de la conférence Climat de Paris, la France se doit en effet d'être exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, complété de l'article 3, prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Les raisons invoquées sont que « le développement de ce mode de transport, performant en termes de coûts, plus écologique et plus sûr que l'utilisation d'un véhicule individue...

Après la cinquième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l'issue du délai dont elle dispose en application de l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation n'a pas émis d'avis, son silence vaut avis favo...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « l' » les mots : « la région d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture de lignes d'autocars intervient au moment où des lignes de TER sont menacées de fermeture, soit 5 000 kilomètres essentiellement en zone rurale. Les régions ne veulent plus renflouer les lignes TER qui cumulent les défaillances au détriment des usagers : retards, matériel vétuste, correspon...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l'article L. 3111‑17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et no...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier de conditions d'expérience et d'assurance. Pour obtenir leur diplôme les not...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...