Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prend prétexte de considérations écologiques pour développer les transports collectifs par autocar. Cet objectif serait louable si les autocars venaient ainsi se substituer aux voitures particulières. L'expérience montre cependant que la création de lignes d'autocars est souvent la conséq...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession de notariat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ou à compter de l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ». Exposé sommaire : Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l'Autorité de régulation...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'environnement réglementaire qui encadre l'installation d'un notaire, il est prudent d'instaurer la continuité au sein d'une étude au-delà des termes prévus au présent article.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés des Régions à obtenir auprès de SNCF l'ensemble des données nécessaires pour évaluer les impacts d'une ouverture de ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de la ligne ou des lignes de service public de transport de personnes susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l'atteinte à l'équilibre économique est anal...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitantson installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...