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24/01/2015 — Amendement N° 2451 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et département...

24/01/2015 — Amendement N° 3004 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 891 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Grosskost

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 2810 au texte N° 2498 - Après l'article 93 (Adopté)
le Gouvernement

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est...

24/01/2015 — Amendement N° 130 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Courtial, M. Degauchy

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 483 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Suguenot

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 1016 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bourdouleix

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 1513 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Furst, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Herth, M. Lett, M. Reitzer

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 1546 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Gest

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 2247 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autor...

24/01/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 1747 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Une AOT peut interdire ou limiter certains services. Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l'équilibre économique du service publi...

24/01/2015 — Amendement N° 1122 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer dans la loi du 25 ventôse an XI le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire. Cette habilitation permet aux clercs qui sont pour la plupart diplômés du Diplôme Supérieur du Notariat...

24/01/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 479 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Grosskost

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 925 au texte N° 2498 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « limitations ou interdictions » les mots : « interdictions et limitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/01/2015 — Amendement N° 3006 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Nachury, M. Terrot

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....