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Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Même si la commission spéciale a confié l'intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les a) et b) du 1° du I sont applicables seulement pour la période commençant à courir à la date de la promulgation de la présente loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Près l'L'exercice d'une profession réglementée, comme celle de notaire, exige de la part ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collectiv...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marges », insérer les mots : « ainsi que d'une rentabilité nette ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la pratique de prix ou de marges élevés ne peut être constitutive d'une préoccupation de concurrence que dans la mesure où la marge dégag...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les présents alinéas fixent le contrôle de l'activité d'avocat par des agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, alors que cette activité est déjà soumise à un contrôle ordinal.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Avec cet article 20bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé : 1° pour les personnes pour lesquell...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 « Véhicule à délégation de conduite « Art. L. 435-1. – Les véhicules innovants à délégation partielle ou totale de conduite peuvent circuler sur la voie publique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées. « Un décret en Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

I. – Après l'article 1erquater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés ...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d'inexactitudes qu'il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article, qui prévoit que le greffier transmet à l'INPI par voie électronique et sans frais un d...