Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « concession », le mot : « concessions ». Exposé sommaire : La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 4251‑1 qui définit le conte...

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1636 Bundecies », la référence : « 1636 Bundecies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- À la 2ème phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » II.- Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : « a bis) Compléte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la ré...

À l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

I.- À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : « dans l'année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ». II.- Le premier alinéa ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une modification apportée par le Sénat en première lecture tendant à compléter la composition des CTAP pour prévoir la présence de droit des Sénateurs du département. Il n'est pas souhaitable que des élus nationaux siègent dans ces instances régionales de concertation ent...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pour...

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

A l'alinéa 3, après les mots « une commission du sport », insérer les mots « une commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'amendement précise, en lien avec le précédent,  que la conférence territoriale de l'action publique définit à l'article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales co...

 « I. L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative. « Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des mini...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, ...

A l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'aggl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d'aménagement...