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2152 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
20/02/2015 — Amendement N° 337 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...
20/02/2015 — Amendement N° 338 au texte N° 2553 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller
Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...
17/02/2015 — Amendement N° 339 au texte N° 2553 - Article 30 bis (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Duby-Muller
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/02/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain
Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...
17/02/2015 — Amendement N° 341 au texte N° 2553 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territori...
20/02/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain
Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...
17/02/2015 — Amendement N° 343 au texte N° 2553 - Article 14 (Irrecevable)
M. Grouard, M. Carré
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/02/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott
L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les ...
20/02/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott
Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de ...
19/02/2015 — Amendement N° 346 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
19/02/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
19/02/2015 — Amendement N° 348 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
19/02/2015 — Amendement N° 349 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
19/02/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
19/02/2015 — Amendement N° 351 au texte N° 2553 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
19/02/2015 — Amendement N° 352 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par con...
19/02/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par con...
19/02/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...
19/02/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...
19/02/2015 — Amendement N° 356 au texte N° 2553 - Article 16 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer un alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
