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Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et...

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources », les mots : « mentionnées aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Au quatrième alinéa, les mots : « les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manif...

remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

L’article 8 bis est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens affére...

L’alinéa 4822 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en te...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : ---------- Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des d...

Supprimer cette division. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. – Pendant la période allant du 1^er juin au 30 septembre en métropole ou toute l’année dans les eaux ultra-marines, les collectivités territoriales ou leurs établi...

A la fin de l’alinéa 10, insérer les phrases suivantes: « Il oriente les entreprises vers le développement durable et la transition écologique. Il est compatible avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à...

Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé: «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et adapter, le cas échéa...

I- A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa du paragraphe II de l’article 8 du code des marchés publics par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...