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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ». Exposé sommaire : Aucun parlementaire alsacien, conformément à l'opinion publique, n'a approuvé la disparition de la région Alsace qui aura des conséquences économiques gravissimes pour les départements du Rhin qui doivent rester compétents en m...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « régional », insérer les mots : « à l'exception des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ». Exposé sommaire : Il convient de la spécificité de l'Alsace. L'échelle des mégas régions pour mener des actions économiques n'est pas pertinent.

À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « , à l'exception des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ». Exposé sommaire : Vouloir gérer les déchets à l'échelle d'une méga région relève d'une conception bureaucratique très éloignée des réalités du terrain.

À l'alinéa 6, après le mot : « France », insérer les mots : « des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître les spécificités de l'Alsace à l'instar d'autres régions de France.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le seuil de 5000 habitants paraît plus pertinent pour de nombreux élus locaux qui mettent en avant l'efficacité du service au meilleur ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 habitants est trop faible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public illustre une fois de plus la vision bureaucratique de ce texte. A défaut de véritable maintien des services publics on se cache derrière un schéma virtuel qui va occuper les élus et les administrations et autres bureaux d'études, sans a...

À l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « et de santé ». Exposé sommaire : Les maisons de services au public doivent pouvoir accueillir des professionnels de santé. Il ne faut pas négliger cette dimension essentielle.

À l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'Institut du Droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore un comité Théodule dont on ne connaît pas les coûts de fonctionnement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

L'État veille à une mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'observation pour le Ministère de la Culture ? » a mis l'acc...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire » les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : La jeunesse, la vie associative, l'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluse...

À l'intitulé du chapitre, substituer aux mots : « , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales » les mots : « et du tourisme ». Exposé sommaire : La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle. Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue franç...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADD...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collec...