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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d'appliquer ou non la déroga...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des compétences autres que celles énumérées à l'article L. 5216-5 ont été, précédemment à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à une communauté d'agglomération, elles continuent d'être exercées dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de décaler d'un an la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Gran...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. Le...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urbanisme, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

À l'alinéa 5, substituer au nombre: « 20 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe a pour objectif de redessiner l'organisation territoriale de la France autour de grandes régions et d'intercommunalités renforcées. Le seuil de population est un élément important pour développer des politiques communautaires int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...