Recherche d'amendements

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 2°ter  Après le même article, il est inséré un article L. 3232-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑1-2. – Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au fi...

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte exam...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Un rapport d'activité est établi au moins une fois tous les trois ans par le conseil de développement puis examiné et débattu par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou groupements. Le rapport d'activité du conseil de développement est rendu public et annexé au rapport d'a...

I. – Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplaceme...

I. – Les articles 17bis B, 21, 21bis AA, 22bis AA, 22 bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, l'article 22quater, 22octies, les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36decies, le I de l'article 36terdecies, l'article 36quaterdecies et l'article 36septdecies sont applicables en Polynésie française. II. – Le cod...

La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité entre les véhicules situés sur la chaussée et les piétons, aucun emplacement de st...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou tout autre groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antér...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de po...

L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser l...

I. – Après l'alinéa 29, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs...

Après le 2° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans...