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L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements de la Mose...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-1. – I. – La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les six  alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est également chargé de collecter et d'analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestationsin house) notamment au regard de leur impact sur le développement économique ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d'une langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une q...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale de leur choix afin d'entretenir un maillage territor...

Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots  : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-...

Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 est complété par les mots :« par un scrutin secret. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer le vote par bulletin secr...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier éle...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une fusion en application de l'article 15 de la loi n°... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'examen de la gestion porte ég...