Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « ou à l'article L. 5711‑4 » est remplacée par les références : « , à l'article L. 5711‑4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est un gro...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public illustre une fois de plus la vision bureaucratique de ce texte. A défaut de véritable maintien des services publics on se cache derrière un schéma virtuel qui va occuper les élus et les administrations et autres bureaux d'études, sans a...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d'établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un co...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

Après la première occurrence du mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans les communes de moins de 1 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un centre intercommunal d'action sociale. » ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n°     portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de la culture, de la préservation de l'identité locale et de la promotion des langues régionales, une région et un ou des départements relevant d'une autre région peuvent s'associer pour mettre en œuvre leur politique. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pe...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est également chargé de collecter et d'analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestationsin house) notamment au regard de leur impact sur le développement économique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article élargit à divers domaines de compétences le mécanisme de transfert automatique du département vers la métropole en l'autorisant sous forme de délégation. De plus, il prévoit que si aucune convention organisant le transfert ou la délégation d'au moins trois des sept groupes de compétences insc...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementair...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les communes visées aux premier et cinquième alinéas, le maire peut décider qu'un conseil de quartier se substitue au conseil citoyen. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

Rétablir l'article 28 A dans la rédaction suivante : « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Si l'article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagée entre le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que sur les travaux de rénovation et de maintien en l'état de l'équipement. » Exposé sommaire : Pour une parfaite information des assemblées des collectivités territoriales il est important d'intégrer dans la présentation l'impact pluriannuel des dépenses sur les travaux de rénovation et de mainti...