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I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « reprend », insérer les mots : « dans le rapport général ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport présente les orientation générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. La suppression de la clause de compétence générale affaiblira le rôle de proximité du département. En effet, il est important que le département ne devienne pas une simple caisse d'enregistrement des prestations sociales mais qu'il soit et qu'il reste au ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à donner une base légale à la participation des départements au service public de l'emploi. Cette participation leur permet de veiller à une bonne articulation entre les politiques de l'État et celles menées par les départemen...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « de développement durable et d'égalité des territoires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité...

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est opposé à la création d'un schéma régional prescriptif en matière d'aménagement du territoire. En effet, l'aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n'est pas souhaitable de prévoir qu'un schéma régional puisse être prescriptif.

L'article L. 6121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence pour déterminer les règles relatives aux conditions de réalisation des stages et ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d'une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du c...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1609quater du code général des impôts est complété par les mots  : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ». II. – Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016. Exposé sommai...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'association à l'élaboration du projet de schéma, les personnes publiques mentionnées du 2° au 4°bis font connaître leurs propositions relatives notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique du schéma. » Exposé sommaire : La procédure relative au SRADD...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : La région n'a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu de la Commission des lois prévoit le rétablissement de la Région comme chef de file en matière de tourisme et la suppression du schéma régional de développement touristique. La cohérence de la majorité est difficile à suivre compte tenu du fait qu'elle supprime un dispositif qu'elle a...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées ...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° C À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1511‑1, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier la date de remise par les régions des rapports relatifs aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur leurs terr...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 du code de l'environnement et L. 4424‑37 du code ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...