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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incohérent de vouloir créer des schémas régionaux « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » (SRADDT) alors que l'on demande aux régions d'établir des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le SRADDET est adopté par délibération du conseil régional dans les trois ans à compter du renouvellement général des conseils régionaux. Celui-ci va ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis issu des débats de la Commission des lois prévoit une simple participation de la Région à la coordination des intervenants du service public de l'emploi. Le Sénat avait en effet régionalisé la politique de l'emploi en prévoyant que la région coordonnerait tous les acteurs de cette poli...

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l'organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l'État à la région. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est permettre la délégation, à titre expérimental, de l'organisation et de la gestion des GRE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter accorde à l'État une possibilité de confier aux régions qui le demanderaient le service public d'accompagnement vers l'emploi « hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Ce faisant l'article 3 ter donne à l'État un pouvoir de délégation aux régions d'outils...

L'article L. 214‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutef...

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2226‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2226‑2. – Les dispositions de l'article L. 2226‑1 sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'ins...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le président de la conférence territoriale de l'action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territo...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-1. – Le conseil régional d'Île-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En lien avec l'amendement sur l'article 6, le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert du III de l'article 7, qui constitue une mesure pérenne, dans l'article 6 du projet de loi. Il supprime donc le III.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d'attribution des aides publiques visées à l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation peut être déléguée par l'État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du ...