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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient aux collectivités territoriales de tirer les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Le législateur peut prévoir par défaut une répartition des compétences entr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : «  2015À compter de 2016 26,5 %30 % ; » ; 2° Le ...

La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique alors que l'article premier supprime la clause générale de compétence. Ces deux dispositions sont en parfaite contradiction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit l'expérimentation d'une décentralisation au bénéfice des régions du service public de l'emploi.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire, prévue dans le cadre de la directive 2008/98/CE. Pour respecter cette obligation communautaire, il est nécessaire que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous l'égide d'un chef de fila de la région et considèrent que cette compétence doit demeurer partagée.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter prévoit l'expérimentation dans certaines régions et pour une durée de 3 ans du transfert du service public d'accompagnement vers l'emploi, à l'exception de Pôle Emploi non concerné par ce transfert. Le risque est grand de voir cette expérimentation préfigurer une rapide généralisation....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans le texte du Gouvernement, repris par le Sénat, il est prévu à l'alinéa 17 que les plans de prévention et de gestion des déchets sont élaborés en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles conc...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le président de la conférence territoriale de l'action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territo...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à donner une base légale à la participation des départements au service public de l'emploi. Cette participation leur permet de veiller à une bonne articulation entre les politiques de l'État et celles menées par les départements, en particulier les politiques d'insertio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'une, de plusieurs ou de l'ensemble ». Exposé sommaire : Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 1er, en son alinéa 9, prévoit que les propositions de modification législative et règlementaire concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions puissent ne s'appliquer qu'à certaines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7ter adopté par la commission des lois prévoit de confier à la région la compétence pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, en concertation avec les rectorats et les universités. La formation des enseignants relève d'une compéten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4433‑4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant le tourisme, l'article 4 vise à structurer l'action des collectivités dans ce domaine. Ainsi, la compétence tourisme serait toujours répartie entre les différentes collectivités territoriales, tandis que la région deviendrait de nouveau chef de file. Dans la mesure où la compétence est par...