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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en éta...

À la fin de l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation fonciè...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 286 par les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produi...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences relatives au plan local d'urban...

À la fin de l'alinéa 246, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises...

À l'alinéa 68, après la référence : « III. – » insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences conce...

Supprimer l'alinéa 191. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la Commission des lois prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT). Il est proposé par cet amendement et conformément à la résolution du Conseil des Elus de la mission d...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assimiler, en toute logique,...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

À l'alinéa 235, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des en...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – La seconde phrase de l'article 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds. » Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris aura un impac...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 17 septdecies, ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération interco...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Supprimer au Sénat, le seuil minimum de 20 000 habitants pour les intercommunalités a été réintroduit lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en commission des lois. Or, le seuil minimum de 20 000 ...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. – En conséquence, après l'alinéa 221, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et...