Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2015 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le seuil des 20 000 habitants est retenu, il convient de prévoir son application après le prochain renouvellement général des conseil municipaux.

A l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de d...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndicale,...

I. – À l'alinéa 79, supprimer les mots : « produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Gra...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) inclus dans un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du présent code regroupant plus de 20 000 habitants. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants lorsque les établissements publics de coopération in...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la pro...

À l'alinéa 237, supprimer les mots : « Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotis...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d'appliquer ou non la déroga...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

Après l'alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – L'article L. 424‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑2. – Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent participer à toutes les phases de la mise en place des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habit...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce chiffre de 20 000 hab...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219‑9 » les mots : « en application des dispositions des articles L. 5211‑6 à L. 5211‑6‑3 ». II. – En conséque...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. En effet, les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été dè...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le schéma établit la liste et émet un avis sur : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant fusionner, se transformer ou créer un nouvel établissement public de coopération intercommun...

L'article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune insulaire ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, deux conseillers municipaux peuvent être désignés en qualité de suppléant par leur c...