Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 126 : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à quatre fois le nombre de consei...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'adhé...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ». III. – En conséquence, réd...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre » les mots : « moyenne de la population en France métropolitaine. » Exposé sommaire : En ce qui concerne l'accroissement de la taille min...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer aux mots : « . Il est défini » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 26).

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité de population moyenne nationale ; ». III...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : «...

À la première phrase de l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – La métropole du Grand Paris constitue l'ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le pré...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de ...

Après l'alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Au 1er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels des départements sont transférés à la...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « modulé de 10 000 à 20 000 habitants sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente et adapté en tout état de cause lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». Exposé sommaire : Le présent ame...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour constituer des EPCI. Tel que rédigé par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale a...

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modification du périmètre jusqu'au 1er janvier 2020....

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 71, à la première phrase de l'alinéa 73, à la fin de la première phrase de l'alinéa 74 et à la troisième phrase de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Des ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour le traitement de cas particuliers, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions peu explicites.