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À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l'analgésie ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentes avec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des professio...

À l'alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l'exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s'adapter à la singularité de la situation du patient.

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu'au décès. » Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part ...

À l'alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : La précision est importante.

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d'accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l'acte (T2A). Exposé sommaire : C'est la meilleure façon d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que « Le médecin met en place l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abrég...

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ». Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mor...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tous de prescrire.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « place », insérer les mots : « avec l'équipe soignante ». Exposé sommaire : Les soins sont effectués en équipe. En outre, les décisions thérapeutiques, en la matière, sont toujours prises en équipe.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organe. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au permis de conduire ou lors d'un ren...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « au respect de son choix de fin de vie. » Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie qui est une formulation plus claire à l'égard du droit du patient, objet de c...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Éviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...