Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à ôter le caractère contraignant de la directive anticipée. Certes, l'autonomie du patient doit être respectée dans le déroulement d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « en présence du médecin et ». Exposé sommaire : Cette insertion vise à faire participer le médecin à la rédaction de la directive anticipée. En effet, le patient doit pouvoir bénéficier de conseils, informations et expertises sur les conséquences que pourr...

Le même article L. 1110‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin doit refuser d'apporter son concours à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté. » Exposé sommaire : Le code de déontologie médicale français est sans équivoque : l'article 38 alinéa 2 interdit au médecin de provoquer délibérément la m...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d'investigation, d'acte, d'intervention ou de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d'...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « avoir tout mis en œuvre pour convaincre la personne d'accepter les traitements, notamment par un dialogue expliquant les conséquences de son choix. » Exposé sommaire : La modification de l'alinéa 5 permet de revenir à l'esprit de la loi Léonetti de 2005 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisants dans la formation des médecins et des infirm...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la référence au principe du double effet que la rédaction initiale avait éludé. Cette omission volontaire cherche à éviter d'éventuels problèmes déontologiques et juridiques relatifs à la sédation profonde...

Après la première occurrence du mot : « volonté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : et en l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11, le médecin a l'obligation de respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et de consulter la personne de confiance visée à l'article L. 1111‑6, l...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l'article L1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin,...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confo...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑1. – », insérer les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il re...