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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

Le 2^ème alinéa est ainsi rédigé : « Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants : Exposé sommaire : Il est important de préserver le droit d’un patient à être endormi pour passer un cap difficile ...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D’après l’article R. 4127 2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pris » le mot : « prise ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Toute personne a le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort. » Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, il est souhaitable d...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduite à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

A l’alinéa 2, après les mots "Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins" Insérer les mots "sont conduits avec bienveillance et" Exposé sommaire : La notion de bienveillance se développe de manière explicite au sein du corps médical. La notion de bien-traitance commence même à être utilisée et parfois enseignée ...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » Exposé sommaire : Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, il n’est pas justifié de considérer l’ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d’y inclure l’alimentation et l’hydratation artificielle. Si la mise e...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Tout malade subissant une grande souffrance, qu’il se trouve dans un service de soins curatifs ou en soins ambulatoires, peut faire appel aux référents prévus au deuxième alinéa de l’article L. 6112‑7 du présent code pour obt...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » Les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n’y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d’exprimer ce qu’il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confor...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation ne peut être érigée en droit, seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit qui est déjà inscrit dans le code de la santé publique à l'article R4127‑37. Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.