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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « phytopharmaceutiques », sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'introduire la notion de produits ...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à la concurrence internationale dans cet alinéa n'est pas nécessaire, car l'exposition à la concurrence internationale est listé comme l'un des quatre critères utilisés pour...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un pla...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas intégrer les voiries dans l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités. Selon la surface des espaces verts, les pratiques initiales de chaque collectivité et les méthodes alternatives choisies, les moyens humains et financiers à mett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu'un projet d'installation classée (ICPE) est à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d'information prévues (par l'article L.2121-12 du code gén...

A l'alinéa 6, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , y compris par le recours à l'emprunt, ». Exposé sommaire : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de résea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu'un projet d'installation classée (ICPE) est à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d'information prévues (par l'article L.2121-12 du code gén...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Au plus tard dix mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie propose, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 341-3, des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité qui valorisent la sécurité d'approvisionne...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le covoiturage est désormais défini par l'article L. 3132‑1 du code des transports, introduit par le Sénat dans l'article 14 du projet de loi, et cette définition diffère de l'actuelle définitio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation d'au moins 7 millions de points de ch...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV (nouveau). - Au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d'urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées, en particulie...

Substituer à l'alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « III. - L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation définie au I du présent article fait l'objet d'un avertissement de l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'é...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, allonge à 30 jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d'un bail avec un promoteur éolien. Il prévoit également que ce dernier doit  obligatoirement communiquer au bailleur une information sur « les a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en évaluant notamment l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « À l'intérieur des parties du territoire favorables, définies par le schéma régional éolien, les administrations ou établissements publics en charge de l'aviation civile, de la météorologie et de la défense consultés doivent prédéfinir les zones où l'implantation d'installation de production d'élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compétents pour définir dans les documents d'urbanisme les zonages pouvant ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : «...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dit méthode économique, qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur des estimations d'un capital théorique. Cela conduit à augmenter artificiellement le prix payé par les usagers de l'électricité. D'abord le patrimoi...