Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 » les mots : « avec son accord, ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif final de cette politique est de permettre et proposer aux usagers de drogues un accompagnement vers le sevrage et l'abstinence de tous produit. » Exposé sommaire : Le but premier des politiques de santé doit être de guérir les malades. Dans le cas spécifique des personnes dépendantes ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « a pour but l'autonomie de la personne et ». Exposé sommaire : Les projets d'accompagnement opèrent sur la base d'une approche globale des personnes concernées, incluant donc l'environnement personnel, familial et social de cette personne. Il faut donc que l'entourage de ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑32‑2 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'opposition formée dans des conditions prévues par décret à l'encontre d'un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmier...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exercées » les mots : « , compétences et pouvoirs exercés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons d'étymologie, d'acceptabilité et d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'unités territoriales d'épidémiologie » les mots : « de cellules d'intervention en région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ce plan définit au sein de programmes nationaux les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires. Les programmes nationaux sont établis par un comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et les modalités de fonct...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans régionaux est assuré par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Il définit le contrat type prévu à l'article L. 182‑2‑1‑1 du code de la sécurité sociale régissant les modalités de mise en œuvre des plans régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins. » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le champ de la contractualisation entre l'État et l'Assur...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constitué », le mot : « coordonné ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordination est introduite en cohérence avec l'amendement AS1505 du Gouv...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé, et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose des ...

À l'alinéa 46, après la référence : « L. 1111‑14, », insérer les mots : « les conditions de recueil du consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose des mesures complétant les dispositions déjà prévues à l'article 25 relatives au dossier médical partagé (DMP) : I : permettre la « pré-création » pour chaque bénéficiaire d'un DM...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111‑24 du même code, relatifs à la concep...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, la m...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Contenant des arômes dans l'un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les ...