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Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 mai 2016. En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, les dispositions...

I - A l'alinéa 13, après le mot "indique", insérer les mots "dans le respect de la liberté d’installation," II - Substituer aux alinéas 51 à 53 les deux paragraphes suivants : "« 1° Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l’article L.1434-8 après avis conforme de la conférence ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assure l'organisation des fonctions d'appui aux professionnels définies à l'article L. 6327‑1, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 6327‑2 ». Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre d...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « chapitre III du titre III du livre III de la première partie du ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l 'alinéa 5, supprimer les mots : « titre II du livre II de la première partie du ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. V. – En conséquence, à l'alinéa 7...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en accord avec le médecin prescripteur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple le bilan urodynamique réalisé par l'infirmière au cabinet ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés, » les mots : « , des conseils nationaux des ordres et organisations nationales des professionnels intéressés, fixe les conditions et règles dans lesquelles ces missions sont mises en œuvre et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enric...

À l'alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère pers...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : L'actuelle organisation permettant de traiter les plaintes ou les réclamations déposées par les usagers lorsqu'ils estiment ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge de qualité est aujourd'hui complexe et ne garantit pas un traitement équitable. L'usager doit en effet s'adresser tantôt à la...

À l'alinéa 5, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « et lorsque les personnes handicapées ou leurs représentants légaux en font la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridiscipl...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 146‑3 » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'ell...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 146‑9, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « le cas échéant du plan d'accompagnement global » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compét...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « avec l'accord du gestionnaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'auto...

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Son suivi médico-social et social peut être organisé en parallèle du parcours mis en œuvre par les professionnels de santé pour le patient. » Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'infor...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à son suivi médico-social et social ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « du champ social et médico-social ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'ali...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'information adapté, incluant le pharmacien, et spécifique aux professionnels de santé. Cette coordination...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1141‑5 » les mots : « des articles L. 1141‑5 et L. 1141‑6 ». Exposé sommaire : Les dispositions adoptées dans le cadre des discussions en commission permettent un droit à l’oubli effectif pour les candidats à l’emprunt ayant eu des pathologies cancéreuses. Ces derniers n’auront ainsi pa...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est supportée par la ou les personnes mises en cause ; « 3° Les...