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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5° de l'article L. 4124‑6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110‑3, une sanction pécuniaire peut être ap...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais il n’y a pas lieu de le rendre obligatoire indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur. Les professionnels de santé libéraux assumeront leur responsabilité en l’appliqua...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais il n’y a pas lieu de le rendre obligatoire indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur. Les professionnels de santé libéraux assumeront leur responsabilité en l’appliqua...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce contrat est proposé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation de la proposition des contrats de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avec le concours des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'association à l'ARS des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la concl...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les instances ordinales concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la concertation des instances ordinales concernées lorsque l'ARS constate l'absence d'initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle ter...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « et des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des dispositions particulières pour les départements ou collectivités d'Outre-mer.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le principe du libre choix de son équipe de soins par le patient car la rédaction actuelle du projet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la présence de la représentation des ordres professionnels dans le comité national chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte de lutte contre les dés...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ses attributions ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La mise en œuvre de la promotion de la santé est coordonnée et animée par les médecins de l'éducation nationale, avec la participation des infirmiers de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des médecins de l'éducation nationale en prévoyant leur coor...

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie développent des partenariats avec les corps intermédiaires représentant les professionnels de santé, c'est ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le rappel du respect du principe la liberté d'installation dans l'article L. 1411‑2 relatif aux organismes gestionnaires des régimes d'assuranc...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique » les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'exercice de la démocratie sanitaire par l'intermédiaire des organisations représ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu des professionnels de santé » ; « 2° Le chapitre unique du même titre est ainsi rédigé : « Chapitr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: Il est défini par décret une liste d’hôpitaux très isoles, dont le critère principal est d’être éloigné à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation, pour lesquels il est obligatoire de disposer d’un service de réanimation adapté aux besoins et a l’offr...

I. Après l'alinéa 69 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IX. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, les hôpitaux qui sont situés à plus d’une heure de route d’un centre hospitalier disposant d’un service de réanimation d...