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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 6314‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la question de l'assurance pour les dommages causé ou subis par le médecin régulateur libéral exerçant dans les ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 246‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La thérapie dupacking, également appelée enveloppement humide corporel, est interdite sur les enfants et adolescents atteints de troubles du spectre autistique. » Exposé sommaire : Le packing consiste à envelopper...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret définit les conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l'État, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l'applicatio...

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et d'opticien-optométriste » ; 2° Il est complété par un chapi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé. Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas d...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

Après le III. de l’article R241-49 du code du travail, insérer l’alinéa suivant IV. Le dernier examen médical pratiqué avant le départ à la retraite du salarié est en particulier consacré au dépistage et à la prévention des risques liés à l’avancée en âge. Exposé sommaire : Pour retarder les effets de la perte d’autonomie liés au vieillissem...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de mettre en place un dispositif d'information nutritionnel à destination des consommateurs. Cet article envoie de très mauvais signaux sur différents points, notamment à travers les moyens mis en œuvre qui contredisent les motivations de leur mise en place. En effet, par l'instau...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l'article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3511‑2‑3 du CSP, introduit dans ce projet de loi, prévoit d'instaurer des règles en matière d'installation des nouveaux débitants de tabac. Si la volonté d'éloigner les débitants de tabac de certains lieux comme les écoles ou les complexes sportifs, est louable, cette disposition est à pr...

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12 TER est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux presc...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de manière industriel...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « précarité sociale, de handicap et aux personnes âgées, en situation de dépendance. » Exposé sommaire : S'il est important de renforcer l'accessibilité du service public d'information à la santé aux personnes en situation de handicap, en adaptant et en rendan...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...