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Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires, afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet r...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique amp; libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de rec...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires. Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances. Sous couvert que ce sont des mesures de simpli...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé » , insérer les mots : « représentative au niveau national et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à » les mots : « est consultée sur la politique menée dans l'établi...

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après consultation des représentants des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : L'article 41 prévoit de donner la possibilité aux Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de définir les lignes directrices en marge des négo...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...