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À la dernière phrase de l'alinéa 100, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des établissements et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 100, après le mot : « établissement », insérer les mots : « service et organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 100, après le mot : « général », insérer les mots : « de l'agence ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « la recherche, les études, et l'évaluation » les mots : « les recherches, les études ou les évaluations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 92, substituer au mot : « des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « la détermination de », les mots : « et détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ». Exposé sommaire : Amendement apportant une modification rédactionnelle et une modification de précision.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l'article L. 1461‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence inutile. Aucune décision ne doit être prise à l'encontre des personnes concernées sur le fondement des données du système nationale des données de santé : l'interdiction est claire. Il e...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou la modification » les mots : « de garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un objectif mentionné » les mots : « une finalité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement...

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec la rédaction de l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique.

À l'alinéa 13, substituer aux mot : « d'information » les mots : « national d'information inter régimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de la statistique nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. »

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de représentants des élus » les mots : « des membres de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 du code général ». Exposé sommaire : L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « scolaire, », sont insérés les mots : « dans les lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Les établissements privatifs de liberté n'ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l'usage du tabac. Selon un rapport sén...