Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour favoriser un véritable décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, les pharmaciens d'officine...

Le premier alinéa de l'article L. 5126‑5‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif transitoire s'applique jusqu'au 1er avril 2016. » Exposé sommaire : L'article 71 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a autorisé les établissements de transfu...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son t...

À la première phrase de l'alinéa 101, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ayant la qualité de médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport détaillant les modalités selon lesquelles le principe du consentement présumé et la possibilité de s'inscrire sur le registre national automatisé du refus font l'objet de campagnes d'information régulières auprès de la population ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin traitant informe régulièrement son patient de l'existence d'un consentement présumé et de la possibilité de s'inscrire sur ce registre. » Exposé sommaire : Cet article additionnel supprime totalement, dans le code de la santé publique, l'alinéa qui prévoyait la consultation de la fam...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application du I. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. » Exposé sommaire : Cet article additionnel supprime totalement, dans le code de la santé publique, l'alinéa qui prévoyait...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Les travaux de recherche biomédicale pour mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant les alinéas 6 à 14 du présent article contreviennent aux règles communautaires en vigueur. Le règlement (CE) n°1394/2007 du Parlement européen et du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « établissements de santé ou médico-sociaux » les mots : « centres de santé, les établissements de santé, les services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les centres de santé puissent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d'État.

Après l'alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie)...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication de la convention constit...

L'article L. 541‑1 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir de la seizième année et au moment du choix du médecin traitant, en application de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, le patient effectue un bilan de prévention avec le médecin traitant qu'il a désigné. « Lors de ce premier bil...

À l'article L. 5214‑1 du code de la santé publique, après le mot « phtalate », sont insérés les mots : « , à une concentration supérieure à un niveau fixé par arrêté, ». Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 2012, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires, a introduit, dans son article 3, l'interdiction de l'utilisa...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques limitées aux couches cornées et les...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne par arrêté un établissement public de santé référent qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » Exposé sommaire : Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès...