Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent » Exposé sommaire : Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action d...

À l'alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « les usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'accès aux données de santé est expressément prévu pour les institutions publiques, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives, les organismes f...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des études et des recherches » les mots : « des recherches, des études ou des évaluations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le diagnostic territorial par une évaluation des besoins de santé de la population.

À la fin de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la demande de traitement » les mots : « l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « alcoolisme », insérer les mots : « et du tabagisme ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces campagnes portent également sur la consommation de substances illicites. » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « concernées » les mots : ...

Après l'alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement tirant l...

À l'alinéa 160, après le nombre : « 61 », insérer les mots : « les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 159, après le mot : « personnel », insérer les mots : « non directement identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , après suppression des données directement identifiantes, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés défin...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « après », insérer les mots : « la seconde occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « prévention et » et après ». II. – En conséquence à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « prévention et de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première oc...

I. – À l'alinéa 144, substituer au mot : « agrégés », le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « constitués à partir du système national des données de santé » les mots : « issus des traitements des données de santé à caractère personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le ch...

À la dernière phrase de l'alinéa 137, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de la finalité ». Exposé sommaire : Le comité d'expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées. Cet amendement prévoit queles compétences des ...

I. – À l'alinéa 136, substituer aux mots : « scientifique pour la recherche, les études ou l'évaluation » les mots : « pour les recherches, les études et les évaluations ». II. – En conséquence, à la seconde phase de l'alinéa 143, supprimer le mot : « scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expertise n'est...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « ayant pour fin la » les mots : « à des finalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 121, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « en cas de situation d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dixième alinéa de l'article 15 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences, à l'article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l'abrogation du chapitre X de cette loi.

L'article L. 6147‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de priorité, mentionné à l'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme, s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. » Exposé sommaire : Le droit de priorité ouvre la possibilité à une ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l'usager, l'association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers. » Exposé sommaire : Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usage...