Recherche d'amendements

À la première phrase, substituer aux mots : « leur confiscation » les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.

Substituer aux mots : « s'il est compétent » les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compéte...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de » les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

La première phrase du second alinéa de l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l'État dans la région de destination, au représentan...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage...

À la première phrase, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

À la dernière phrase, substituer au mot : « préfet » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant...

L'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264‑1 du code de l'action socia...