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Le représentant de l'État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d'une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait d'empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.

Le représentant de l'État dans la régioninstaure une coordination régionale afin de permettre d'échanger les informations concernant les passages et les conditions d'installation des gens du voyage. Exposé sommaire : Des initiatives doivent être prises au niveau régional afin de concourir au bon déroulement des passages avec les représentants...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des ...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion ordonnant l'évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.

À la première phrase, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l'article 332‑4‑1 du code pénal comme sanction de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition confiant à l'État la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

À la dernière phrase, substituer au mot : « préfet » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la référence aux intrusions illégales sur les propriétés des entreprises dans la prise en compte du trouble causé par une occupation illicite pouvant justifier une mise en demeure de quitter les lieux. Cette question pourra faire l'objet de réflexions dans le cadre de la propo...

Le II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la con...

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014...

La première phrase du second alinéa de l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil, fixés par décret en Conseil d'État pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322‑4‑1 du code pénal permet d'ores et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l'ordre par l'intermédiaire des représentants de l'État, le préfet devant les informer de l'évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l'ordre des maires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de » les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Substituer aux mots : « s'il est compétent » les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compéte...